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Turkey Rights Monitor - Numéro 162

(Les liens vers les sources correspondantes se trouvent sur la version en langue anglaise.)


DÉTENTIONS ET ARRESTATIONS ARBITRAIRES


Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la détention d'au moins 25 personnes pour des liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a déclaré que l'emprisonnement généralisé ou systématique de personnes ayant des liens présumés avec le groupe pouvait constituer un crime contre l'humanité. Solidarity with OTHERS a compilé une base de données détaillée pour suivre les détentions massives liées à Gülen depuis un coup d'État manqué en juillet 2016.



28 juillet : Les médias ont révélé que Mustafa Said Türk, un homme de 86 ans qui est devenu grabataire après avoir subi une hémorragie cérébrale en 2018, risque la prison depuis que sa condamnation à 10 ans de prison pour des liens avec le mouvement Gülen a été récemment confirmée par la plus haute cour d'appel.


Mustafa Said Türk

DISPARITIONS FORCÉES


Aucune nouvelle de Yusuf Bilge Tunç, un ancien travailleur du secteur public qui a été licencié par un décret-loi au cours de l’état d'urgence de 2016-2018 et qui a été signalé disparu le 6 août 2019 dans ce qui semble être l’un des derniers cas d'une série de disparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.


LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION


24 juillet : Les gendarmes de Muğla sont intervenus dans une manifestation environnementale contre la construction d'une mine de charbon dans une zone boisée, détenant brièvement huit militants. Trois autres ont été arrêtés lors de la même manifestation le lendemain. Les manifestations se sont poursuivies le 26 juillet et quatre autres manifestants ont été arrêtés. Les gendarmes ont arrêté 24 personnes le 29 juillet et une autre le 30 juillet.


24 juillet : Le bureau du gouverneur d'Istanbul interdit une marche destinée à attirer l'attention sur la suppression de la langue kurde et sur la demande de longue date des Kurdes d'avoir accès à l'éducation dans leur langue maternelle.


27 juillet : Le bureau du gouverneur de Sinop a interdit un événement de camping qui devait avoir lieu du 3 au 6 août.


28 juillet : Le bureau du gouverneur de Tunceli a émis une interdiction de tous les rassemblements en plein air pendant une journée.


29 juillet : La police d'Istanbul est intervenue dans une manifestation contre les personnes disparues en garde à vue dans les années 1990, arrêtant 50 militants.


LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DES MÉDIAS


24 juillet : Un tribunal d'Istanbul a décidé de bloquer l'accès à six rapports de censure en ligne.


24 juillet : Un tribunal d'Istanbul a décidé d'acquitter Mahir Akkoyun, un homme inculpé d'avoir insulté le président pour avoir conçu des autocollants le tenant responsable des prix élevés dans les magasins. Akkoyun a été brièvement détenu en avril.


24 juillet : L'Association pour la liberté d'expression (İFÖD) a publié son rapport annuel 2022 sur la censure d'Internet en Turquie, qui a conclu que la Cour constitutionnelle était devenue un mécanisme « totalement inefficace » de recours interne. Le rapport a révélé que plus de 137 000 URL ont été censurées en 2022.


25 juillet : La police dans plusieurs provinces a arrêté les journalistes Delal Akyüz, Fırat Can Arslan, Sibel Yükler, Evrim Kepenek et Evrim Deniz, accusés de " cibler un fonctionnaire impliqué dans la lutte contre le terrorisme ", en raison de leurs messages sur les médias sociaux concernant un couple juge-procureur impliqué dans l'enquête et les poursuites judiciaires contre des journalistes kurdes. Arslan a été arrêté après avoir comparu devant le tribunal le même jour, tandis que les quatre autres ont été libérés avec une mise à l'épreuve judiciaire.


Les journalistes Sibel Yükler, Fırat Can Arslan, Delal Akyüz, Evrim Kepenek et Evrim Deniz

27 juillet : Les procureurs d'Istanbul ont inculpé la journaliste Ayça Söylemez pour avoir "ciblé un fonctionnaire impliqué dans la lutte contre le terrorisme", à la suite d'un article qu'elle a écrit sur les décisions d'un ancien juge qui a condamné des journalistes et des hommes politiques.


La journaliste Ayça Söylemez

27 juillet : Le Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTÜK) a infligé des amendes aux plateformes de streaming Netflix, Disney+, Prime Video, Mubi, beIN Connect et BluTV pour contenu « contraire aux valeurs sociétales et culturelles et à la structure familiale turque ».


28 juillet : Un tribunal de Diyarbakır a décidé de bloquer l'accès à un reportage sur le remplacement d'une juge et de son mari procureur qui a conduit à la détention de cinq journalistes le 25 juillet.


INDÉPENDANCE JUDICIAIRE ET ÉTAT DE DROIT


24 juillet : L'Association pour la liberté d'expression (İFÖD) a publié son rapport annuel 2022 sur la censure d'Internet en Turquie, qui a conclu que la Cour constitutionnelle était devenue un mécanisme « totalement inefficace » de recours interne.


MINORITÉ KURDE


24 juillet : Le bureau du gouverneur d'Istanbul interdit une marche destinée à attirer l'attention sur la suppression de la langue kurde et sur la demande de longue date des Kurdes d'avoir accès à l'éducation dans leur langue maternelle.


25 juillet : La police dans plusieurs provinces a arrêté les journalistes Delal Akyüz, Fırat Can Arslan, Sibel Yükler, Evrim Kepenek et Evrim Deniz, accusés de " cibler un fonctionnaire impliqué dans la lutte contre le terrorisme ", en raison de leurs messages sur les médias sociaux concernant un couple juge-procureur impliqué dans l'enquête et les poursuites judiciaires contre des journalistes kurdes. Arslan a été arrêté après avoir comparu devant le tribunal le même jour, tandis que les quatre autres ont été libérés avec une mise à l'épreuve judiciaire.


25 juillet : Un tribunal de Şanlıurfa a acquitté l'ancienne co-maire du district Hatice Çevik des charges liées au terrorisme. Élue dans les rangs du HDP, Çevik était l'une des dizaines de maires kurdes qui ont été sommairement démis de leurs fonctions par le ministère de l'Intérieur.


CONDITIONS CARCÉRALES


25 juillet : Des rapports ont affirmé qu'une prison d'Adana fournissait aux détenus de l'eau insalubre.


TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS


25 juillet : Des soldats à Hakkari ont physiquement maltraité quatre personnes qui faisaient paître leurs moutons dans une zone rurale.


25 juillet : Une prison d'Eskişehir n'a pas remis les lettres envoyées à un détenu nommé Müslüm Koyun et a restreint les droits de visite de Koyun.


27 juillet : Les gardiens de la prison de Şırnak ont agressé physiquement le détenu Sinan Ülger.


28 juillet : Des informations indiquent que le journaliste Fırat Can Arslan a été placé à l'isolement dans la prison d'Ankara où il est incarcéré. Arslan a été arrêté plus tôt dans la semaine en raison d'un reportage alléguant un conflit d'intérêts dans l'affaire d'un couple juge-procureur.


29 juillet : Les gardiens de la prison de Mersin ont fouillé à nu la détenue Raziye Söner. L'administration pénitentiaire l'a également placée dans une cellule individuelle.


30 juillet : Haluk Özsoy, un militant détenu lors d'une manifestation écologiste à Muğla, a annoncé avoir été agressé physiquement et verbalement menacé par les gendarmes qui l'ont détenu.

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