5 mai 2022

Turkey Rights Monitor - Numéro 97

(Les liens vers les sources correspondantes se trouvent sur la version en langue anglaise.)

DÉTENTIONS ET ARRESTATIONS ARBITRAIRES

Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la détention d'au moins 21 personnes pour des liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a déclaré que l'emprisonnement généralisé ou systématique de personnes ayant des liens présumés avec le groupe pouvait constituer un crime contre l'humanité. Solidarity with OTHERS a compilé une base de données détaillée pour suivre les détentions massives liées à Gülen depuis un coup d'État manqué en juillet 2016.

26 avril : Gülden Aşık, une prisonnière politique atteinte d'un cancer de la thyroïde, a reçu un rapport d'hôpital indiquant qu'elle était apte à rester en prison.

27 avril : Mehtap Şentürk, une prisonnière politique atteinte de sclérose en plaques (SEP), ne reçoit pas de traitement adéquat en prison et est incapable de prendre soin d'elle-même, a annoncé son mari à un député.

29 avril : L'Association des droits de l'homme (İHD) annonce qu'il y a 1 517 prisonniers malades, dont 651 dans un état critique.

DISPARITIONS FORCÉES

Aucune nouvelle de Yusuf Bilge Tunç, un ancien travailleur du secteur public qui a été licencié par un décret-loi au cours de l’état d'urgence de 2016-2018 et qui a été signalé disparu le 6 août 2019 dans ce qui semble être l’un des derniers cas d'une série de disparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.

LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

25 avril : La police d'Istanbul est intervenue lors d'une manifestation à l'Université de Boğaziçi, arrêtant deux personnes et en blessant deux autres.

25 avril : La police d'Izmir a brièvement détenu Nilay Güleser, cadre d'une ONG créée pour la solidarité avec les proches des prisonniers.

26 avril : La police d'Istanbul a arrêté trois personnes qui organisaient une marche de protestation pour les prisonniers en grève de la faim.

26 avril : Un tribunal d'Eskişehir a décidé d'acquitter 16 personnes qui avaient été jugées pour leur participation à un défilé de la fierté LGBT en juin 2021.

26 avril : Une agence gouvernementale d'enseignement supérieur a interrompu les prêts étudiants de 12 personnes en raison de leur participation à des manifestations pour les droits des femmes.

27 avril : La police d'Istanbul est intervenue dans une manifestation contre la condamnation du leader de la société civile Osman Kavala, qui a détenu 51 personnes.

28 avril : La police de plusieurs provinces a arrêté un total de 17 personnes organisant des manifestations pour les prisonniers en grève de la faim.

1er mai : La police d'Istanbul est intervenue dans des manifestations organisées à l'occasion de la Journée internationale des travailleurs, arrêtant au moins 164 personnes.

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DES MÉDIAS

25 avril : Les procureurs d'Ankara ont ouvert une enquête sur le député de l'opposition Sezgin Tanrıkulu pour son tweet à l'occasion du jour du Souvenir arménien.

25 avril : Une cour d'appel d'Ankara a annulé une peine de prison de deux ans et six mois prononcée contre l'homme politique kurde Selahattin Demirtaş pour avoir critiqué un membre de la haute magistrature.

25 avril : La Cour constitutionnelle a statué qu'une décision de justice de 2011 ordonnant à l'homme politique kurde Hasip Kaplan de verser des dommages et intérêts au Premier ministre de l'époque pour ses propos violait son droit à la liberté d'expression.

26 avril : La police de Van a arrêté un homme pour avoir chanté en kurde. L'homme a été menotté à l'arrière et roué de coups.

26 avril : Un tribunal d'Ankara a condamné le journaliste chypriote turc Şener Levent à un an de prison pour avoir insulté le président de la Turquie. Le procès s'est tenu à Ankara après que la Turquie a refusé de reconnaître une décision d'un tribunal chypriote turc d'acquitter Levent de l'accusation en 2019.

26 avril : La police de Batman a arrêté un habitant local pour des accusations liées au terrorisme, à la suite d’une conversation avec un homme politique au sujet de la minorité kurde.

26 avril : Un tribunal de Sakarya a décidé de bloquer l'accès à une adresse Internet utilisée par le journal pro-kurde Özgür Gelecek.

27 avril : Un tribunal d'Istanbul a condamné l'ancien député HDP Halil Aksoy à un an de prison pour diffusion de propagande terroriste dans un discours.

27 avril : Le détachement de sécurité du maire d'Elazığ aurait agressé le journaliste Ardıl Batmaz qui suivait l'actualité.

27 avril: Un tribunal d'Istanbul a décidé de bloquer l'accès à une colonne qui affirmait qu'un juge supervisant une affaire concernant les comptes bancaires présumés de hauts responsables gouvernementaux sur l'île de Man avait été trié sur le volet par des responsables proches des personnes impliquées dans les allégations.

27 avril : Les autorités libèrent le journaliste İbrahim Haskoloğlu qui a été arrêté le 19 avril après avoir allégué qu'un site Internet du gouvernement avait été piraté.

28 avril : Un tribunal d'Istanbul émet un mandat d'arrêt contre le journaliste en exil Metin Cihan pour ses remarques sur le gendre du président.

28 avril : Les autorités libèrent dans l’attente de son procès Alp Emeç, un homme politique de l'opposition qui a été arrêté à la mi-avril pour avoir insulté le président sur les réseaux sociaux.

29 avril : Un tribunal d'Istanbul a décidé d'acquitter les journalistes Kerim Karakaya et Fercan Yalınkılıç qui ont été jugés pour un reportage sur la situation économique.

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

INDÉPENDANCE JUDICIAIRE ET ÉTAT DE DROIT

25 avril : Un tribunal d'Istanbul a condamné l'homme d'affaires et leader de la société civile Osman Kavala à la prison à vie pour avoir tenté de renverser le gouvernement en finançant les manifestations du parc Gezi en 2013. Kavala a été maintenu en détention provisoire pendant plus de quatre ans pour une série d'accusations changeantes, malgré une ordonnance de la Cour européenne des droits de l'homme ordonnant sa libération.

26 avril : Les médias ont affirmé que Metin Yener, le président de la Cour des comptes, l'organe gouvernemental chargé de vérifier les comptes des organismes publics et des partis politiques, avait ordonné aux auditeurs de ne pas publier les rapports 2021 en ligne.

29 avril : Un avocat a annoncé qu'aucun acte d'accusation n'avait été rédigé au cours des 21 derniers mois après l'ouverture d'une enquête sur un incident au cours duquel deux villageois kurdes auraient été jetés d'un hélicoptère militaire et torturés dans le sud-est de la Turquie.

MINORITÉ KURDE

25 avril : Un tribunal a décidé d'arrêter quatre politiciens pro-kurdes qui ont été détenus à Ağrı la semaine dernière pour des accusations liées au terrorisme.

26 avril : La police de Van a arrêté un homme pour avoir chanté en kurde. L'homme a été menotté à l'arrière et roué de coups.

26 avril : La police de Batman a arrêté un habitant local pour des accusations liées au terrorisme, à la suite d’une conversation avec un homme politique au sujet de la minorité kurde.

26 avril : Les gardiens d'une prison d'Ankara ont agressé verbalement deux détenus qui se saluaient en kurde.

26 avril : Un tribunal de Sakarya a décidé de bloquer l'accès à une adresse Internet utilisée par le journal pro-kurde Özgür Gelecek.

27 avril : Un tribunal d'Istanbul a condamné l'ancien député HDP Halil Aksoy à un an de prison pour diffusion de propagande terroriste dans un discours.

CONDITIONS CARCÉRATIVES

26 avril : Une prison d'Izmir a refusé des soins et des médicaments au détenu malade Abdurrahman Yıldırım.

28 avril : Une administration pénitentiaire d'Aksaray a refusé les appels vidéo aux prisonniers politiques.

TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS

25 avril : Les gardiens d'une prison de Manisa ont torturé et blessé un détenu.

26 avril : La police de Van a menotté et maltraité physiquement un homme détenu pour avoir chanté en kurde.

26 avril : Les gardiens d'une prison d'Ankara ont agressé verbalement deux détenus qui se saluaient en kurde.

27 avril : Le détachement de sécurité du maire d'Elazığ aurait agressé le journaliste Ardıl Batmaz qui suivait l'actualité.

27 avril : Les gardiens de la prison de Tekirdağ ont fouillé à corps le détenu Hayri Güler qui avait été involontairement transféré d'une autre prison.

30 avril : Un ouvrier du bâtiment de l'agence de logement du gouvernement turc a affirmé avoir été battu par les autorités du chantier pour avoir refusé de faire des heures supplémentaires.

RÉPRESSION TRANSNATIONALE

27 avril : Des membres du mouvement d'extrême droite des Loups gris ont vandalisé un mémorial dédié aux victimes du génocide arménien à Bruxelles.

29 avril : Les autorités libériennes expulsent sommairement vers le Ghana 12 ressortissants turcs et azéris recherchés par la Turquie en raison de leurs liens avec le mouvement Gülen.

DROITS DES FEMMES

28 avril : Le procureur général du Conseil d'État demande l'annulation d'un décret présidentiel qui a retiré la Turquie de la Convention d'Istanbul.