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Turkey Rights Monitor - Numéro 95

(Les liens vers les articles de presse correspondants se trouvent sur la version anglaise.)


DÉTENTIONS ET ARRESTATIONS ARBITRAIRES


Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la détention d'au moins 43 personnes pour des liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a déclaré que l'emprisonnement généralisé ou systématique de personnes ayant des liens présumés avec le groupe pouvait constituer un crime contre l'humanité. Solidarity with OTHERS a compilé une base de données détaillée pour suivre les détentions massives liées à Gülen depuis un coup d'État manqué en juillet 2016.



11 avril : Aslı Ünlü, une femme enceinte de cinq mois, est arrêtée pour ses liens présumés avec le mouvement Gülen, malgré les lois qui prévoient le report des peines pour les femmes enceintes.


Aslı Ünlü

PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE


11 avril : Un policier de Şırnak a renversé l’avocat Serkan Karakaş. L'officier a été arrêté après avoir admis lors de son interrogatoire que son action était délibérée.


16 avril : Des soldats à Hakkari ont abattu Tahsin Yalçın, un homme de 21 ans.


DISPARITIONS FORCÉES


Aucune nouvelle deYusuf Bilge Tunç, un ancien travailleur du secteur public qui a été licencié par un décret-loi au cours de l’état d'urgence de 2016-2018 et qui a été signalé disparu le 6 août 2019 dans ce qui semble être l’un des derniers cas d'une série dedisparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.


LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION


12 avril : La police d'Istanbul est intervenue dans une manifestation organisée par le HDP et a arrêté trois personnes, dont des dirigeants du parti. Les détenus ont été libérés le lendemain.


12 avril : Un procureur d'Istanbul a exigé la fermeture d'une association en raison d'un événement LGBTI qu'elle a organisé.


13 avril : Les procureurs d'Istanbul ont inculpé 40 femmes pour leur participation aux événements de la Journée de la femme.


13 avril : La police d'Ankara a brièvement détenu deux anciens employés municipaux qui protestaient contre leur licenciement.


13 avril : Un tribunal d'Izmir a décidé d'acquitter sept personnes qui avaient été jugées pour une marche de protestation.


13 avril : Le bureau du gouverneur de Van a émis une interdiction de tous les rassemblements en plein air pour une période de 15 jours.


14 avril : Les gendarmes d'Adıyaman ont brièvement arrêté 20 personnes qui protestaient contre la construction d'une carrière de marbre.


14 avril : La police d'Istanbul a brièvement arrêté six femmes qui protestaient contre les prix des produits d'hygiène féminine.


14 avril : Les autorités ont entamé une procédure judiciaire pour fermer la plateforme We Will Stop Féminicide (Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu), l'accusant d'« activités illégales et immorales » et de « nuire à la structure familiale turque ». Le groupe de défense des droits des femmes joue un rôle déterminant dans la sensibilisation à la violence à l'égard des femmes et la compilation de données sur les féminicides ainsi que sur d'autres types de violence et d'abus sexistes.


14 avril : Un tribunal d'Eskişehir a décidé d'acquitter six personnes jugées pour avoir participé à des manifestations contre le coût élevé de la vie pour les étudiants.


15 avril : La police a arrêté au moins 66 personnes accusées de terrorisme pour leur participation aux célébrations du Newroz à Diyarbakır en mars.


15 avril : La police d'Istanbul est intervenue dans une manifestation contre des prisonniers malades, détenant brièvement trois personnes.


15 avril : La police d'Istanbul a arrêté un homme qui organisait une manifestation contre les prisonniers malades.


17 avril : La police d'Ankara a arrêté un homme qui avait participé à une manifestation contre l'emprisonnement d'élèves-officiers accusés de coup d'État.


LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DES MÉDIAS


11 avril : Le Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTÜK), l'organisme turc de régulation de la radiodiffusion, a infligé 1 661 amendes aux organisations de médias en 2021, pour un total de 3,7 millions de dollars.


12 avril : L'auteur Ergün Poyraz, connu pour ses livres critiques pour le gouvernement, a été attaqué par trois personnes devant sa maison à Aydın. Poyraz a été grièvement blessé à la suite de l'attaque et il a été hospitalisé.


Ergün Poyraz

12 avril : Le ministère américain de la Justice a rejeté la demande d'assistance juridique de la Turquie dans une affaire contre l'ancien nageur national Derya Büyükuncu, qui est recherché par les autorités turques pour avoir insulté le président sur les réseaux sociaux. Les États-Unis ont déclaré que les remarques de Büyükuncu relevaient de la liberté d'expression.


Derya Büyükuncu

12 avril : Un tribunal d'Istanbul a décidé d'acquitter le journaliste Hasan Cemal qui a été jugé pour avoir insulté le président sur les réseaux sociaux.


13 avril : La Cour suprême d'appel a annulé une décision d'un tribunal inférieur ordonnant au chef de l'opposition Kemal Kılıçdaroğlu de verser des dommages et intérêts au président Recep Tayyip Erdoğan et à l'un de ses amis pour ses allégations selon lesquelles ils avaient secrètement transféré de l'argent à une société offshore basée sur l'île de Man.


13 avril : Un tribunal d'Ankara a décidé de bloquer l'accès à deux reportages sur des allégations selon lesquelles un membre du parti au pouvoir aurait dû démissionner du parti à la suite d'une controverse sur un appel d'offres municipal.


13 avril : Un tribunal d'Istanbul a ordonné au journaliste Ali Engin Demirhan de verser des dommages et intérêts au radiodiffuseur public TRT pour un reportage qu'il a publié.


Le journaliste Ali Engin Demirhan

14 avril : Un tribunal d'Ankara a condamné le politicien kurde Altan Tan à 15 mois de prison pour diffusion de propagande terroriste sur les réseaux sociaux.


Altan Tan

14 avril : Une cour d'appel d'Istanbul a confirmé les peines de prison prononcées contre Kemal Sancılı, İnan Kızılkaya et Eren Keskin pour des accusations liées au terrorisme dans le cadre d'une enquête sur le journal désormais fermé Özgür Gündem.


14 avril : Un tribunal de Bursa a condamné l'ancien député Mehmet Tüm à 11 mois et 20 jours de prison pour avoir insulté le président dans ses discours.


Mehmet Tüm

14 avril : Un tribunal d'Istanbul a décidé d'acquitter Genco Erkal, un acteur de 83 ans qui a été jugé pour avoir insulté le président sur les réseaux sociaux.


14 avril : Les médias ont indiqué que le parti au pouvoir prévoyait de légiférer jusqu'à trois ans de prison pour les chercheurs en économie qui publient des données non approuvées par l'agence officielle des statistiques.


14 avril : Les autorités bloquent l'accès à un site Internet utilisé par l'agence de presse pro-kurde Etkin (ETHA).


14 avril : Le parquet de Kocaeli ordonne le retrait d'une banderole placée par le HDP sur un bâtiment du parti.


16 avril :Alp Emeç , membre d'un parti d'opposition, a été détenu et arrêté pour avoir insulté le président sur les réseaux sociaux.


Alp Emeç

17 avril : La police de Rize a retiré de force les bannières d'un parti d'opposition critiquant les politiques du gouvernement sur l'agriculture locale.


DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS


15 avril : Un tribunal d'Istanbul a décidé de prolonger la détention provisoire du leader de la société civile Osman Kavala, qui est détenu depuis 2017 sans condamnation et malgré une ordonnance de libération de la Cour européenne des droits de l'homme.


INDÉPENDANCE JUDICIAIRE ET ÉTAT DE DROIT


13 avril : Le département d'État américain publie son rapport annuel sur les droits de l'homme en Turquie, qui note, entre autres, une nouvelle détérioration de l'État de droit en 2021.


15 avril : Un tribunal d'Istanbul a décidé de prolonger la détention provisoire du leader de la société civile Osman Kavala, qui est détenu depuis 2017 sans condamnation et malgré une ordonnance de libération de la Cour européenne des droits de l'homme.


MINORITÉ KURDE


11 avril : La police de Şırnak a arrêté 10 personnes, dont des cadres locaux du HDP.


11 avril : Une école de Mersin a expulsé un enseignant du nom de Hüdai Morsümbül pour avoir parlé kurde et arabe avec ses élèves et les avoir encouragés à s'inscrire à des cours électifs de kurde.


12 avril : La police de plusieurs provinces a arrêté 46 personnes, dont d'anciens maires du HDP, dans le cadre d'une enquête sur une série de manifestations dans le sud-est à majorité kurde en 2014. Des mandats d'arrêt ont été émis contre 91 suspects dans le cadre de l'enquête.


12 avril : La police d'Istanbul est intervenue dans une manifestation organisée par le HDP et a arrêté trois personnes, dont des dirigeants du parti. Les détenus ont été libérés le lendemain.


13 avril : Un tribunal de Diyarbakır a condamné le journaliste du HDP Vedat Dağ à 10 ans et trois mois pour plusieurs chefs d'accusation.


14 avril : Un tribunal d'Ankara a condamné le politicien kurde Altan Tan à 15 mois de prison pour diffusion de propagande terroriste sur les réseaux sociaux.


14 avril : Les autorités bloquent l'accès à un site Internet utilisé par l'agence de presse pro-kurde Etkin (ETHA).


14 avril : Le parquet de Kocaeli ordonne le retrait d'une banderole placée par le HDP sur un bâtiment du parti.


15 avril : La police a arrêté au moins 66 personnes accusées de terrorisme pour leur participation aux célébrations du Newroz à Diyarbakır en mars.


AUTRES MINORITÉS


11 avril : La Cour constitutionnelle a statué que les cours de religion obligatoires dans les écoles violaient la Convention européenne des droits de l'homme.


12 avril : Un procureur d'Istanbul a exigé la fermeture d'une association en raison d'un événement LGBTI qu'elle a organisé.


CONDITIONS CARCÉRATIVES


14 avril : Une prison de Kocaeli refuse de remettre à un détenu un livre envoyé par un auteur.


14 avril : Une prison de Samsun a refusé l'hospitalisation aux détenus qui refusaient de subir des fouilles buccales.


RÉFUGIÉS ET MIGRANTS


11 avril : Au moins quatre personnes ont été tuées et 25 autres blessées après le renversement d'une camionnette transportant des migrants dans la province de Batman.


14 avril : Le ministre de l'Intérieur Süleyman Soylu a annoncé que la Turquie avait expulsé 19 336 réfugiés syriens pour des raisons de sécurité depuis 2016.


17 avril : Une migrante a été retrouvée morte après une fusillade à la frontière terrestre turco-grecque.


TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS


11 avril : La police de Tunceli a physiquement maltraité un homme du nom de Doğukan Gül qui était en garde à vue.


13 avril : Deux détenus d'une prison d'Istanbul se sont suicidés après avoir été torturés par des gardiens de prison.


13 avril : Des rapports ont révélé que la police de Bitlis a agressé physiquement un homme de 18 ans pour avoir fait le signe V en prenant une photo.


13 avril : La police de Şırnak a agressé physiquement une femme lors d'une perquisition.


13 avril : La police d'Ankara a maltraité un homme du nom de Şahin Turgut.


14 avril : La police de Batman a agressé physiquement un détenu et son avocat dans un palais de justice.


14 avril : Les gardiens d'une prison d'Afyon ont verbalement menacé de mort le détenu Xemgin Karakaş.


15 avril : Les gardiens d'une prison de Diyarbakır ont agressé physiquement des détenus lors d'une perquisition. L'administration pénitentiaire a coupé les appels téléphoniques des détenus qui tentaient de parler de l'incident de torture.


15 avril : Une prison d'Adana a soumis le détenu Barış Aydın à une fouille à nu lors d'un transfert.


15 avril : Les médias ont indiqué que l'Association du barreau d'Ankara a refusé de publier trois rapports préparés par son comité des droits de l'homme sur des allégations de torture. L'administration du barreau avait également bloqué la publication d'un rapport similaire en janvier, qui avait entraîné la démission de six avocats.


RÉPRESSION TRANSNATIONALE


11 avril : La Deutsche Bank allemande aurait fermé les comptes de trois détracteurs du président turc Recep Tayyip Erdoğan sans donner de raison.


12 avril : Le ministère américain de la Justice a rejeté la demande d'assistance juridique de la Turquie dans une affaire contre l'ancien nageur national Derya Büyükuncu, qui est recherché par les autorités turques pour avoir insulté le président sur les réseaux sociaux. Les États-Unis ont déclaré que les remarques de Büyükuncu relevaient de la liberté d'expression.


14 avril : Les procureurs fédéraux allemands ont inculpé un homme arrêté à Düsseldorf en septembre 2021, l'accusant d'espionner des dissidents pour l'agence de renseignement turque. L'homme a été arrêté en septembre 2021 dans un hôtel de Düsseldorf après qu'un employé a remarqué une arme sur lui.


15 avril : Des reportages dans les médias internationaux ont allégué que la Turquie dirigeait des prisons secrètes dans le nord-ouest de la Syrie sous contrôle turc.


DROITS DES FEMMES


14 avril : Les autorités ont entamé une procédure judiciaire pour fermer la plateforme We Will Stop Feminicide (Kadın Cinayetlerini Durduracağız Platformu), l'accusant d'« activités illégales et immorales » et de « nuire à la structure familiale turque ». Le groupe de défense des droits des femmes joue un rôle déterminant dans la sensibilisation à la violence à l'égard des femmes et la compilation de données sur les féminicides ainsi que sur d'autres types de violence et d'abus sexistes.