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Turkey Rights Monitor - Numéro 94

DÉTENTIONS ET ARRESTATIONS ARBITRAIRES


Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la détention d'au moins 70 personnes pour des liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a déclaré que l'emprisonnement généralisé ou systématique de personnes ayant des liens présumés avec le groupe pouvait constituer un crime contre l'humanité. Solidarity with OTHERS a compilé une base de données détaillée pour suivre les détentions massives liées à Gülen depuis un coup d'État manqué en juillet 2016.



4 avril : La Cour constitutionnelle n'a constaté aucune violation des droits dans la détention provisoire de la politicienne kurde Figen Yüksekdağ dans le cadre d'un procès concernant une manifestation meurtrière dans le sud-est de la Turquie en 2014.


Figen Yüksekdağ

6 avril : Veysel Tıkaç, un ancien enseignant malade emprisonné pour ses liens présumés avec le mouvement Gülen, a déclaré dans une lettre à sa famille que sa santé s'était détériorée en prison. Tıkaç souffre de maladies cardiaques chroniques, de diabète et d'insuffisance rénale.


Veysel Tıkaç

9 avril : Des rapports indiquent qu'une prison de Diyarbakır a refusé la libération conditionnelle à deux détenus kurdes éligibles, invoquant un "manque de bonne conduite".


DISPARITIONS FORCÉES


Aucune nouvelle de Yusuf Bilge Tunç, un ancien travailleur du secteur public qui a été licencié par un décret-loi au cours de l’état d'urgence de 2016-2018 et qui a été signalé disparu le 6 août 2019 dans ce qui semble être l’un des derniers cas d'une série de disparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.


LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION


4 avril : La police d'Izmir a brièvement détenu 16 personnes pour avoir assisté aux célébrations du Nevruz le 20 mars.


5 avril : La police de Muğla a arrêté 30 personnes qui avaient participé aux célébrations du Nevruz le 20 mars.


5 avril : Les procureurs de Mersin lancent une enquête sur 22 avocats pour avoir tenu une conférence de presse au sujet d'un prisonnier malade.


8 avril : La police d'Istanbul est intervenue dans une manifestation organisée en soutien à deux prisonniers en grève de la faim, arrêtant deux personnes. Les détenus ont été libérés le lendemain.


LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DES MÉDIAS


5 avril : Un procureur d'Istanbul inculpe le chroniqueur Ender İmrek pour avoir insulté le président dans un article dans lequel il critiquait le gouvernement.


Le journaliste Ender İmrek

5 avril : La Cour constitutionnelle a jugé qu'une décision d'un tribunal inférieur condamnant un journal local à verser des dommages et intérêts à un député de l'opposition constituait une violation de l'expression et des médias.


5 avril : Les procureurs d'Istanbul ont inculpé les professionnels des médias Pakrat Estukyan, Cihan Doğan, Emran Emekçi, Mehmet Nimet Sevim et Ramazan Yurttapan pour avoir diffusé de la propagande terroriste dans un numéro de magazine.


5 avril : Les tribunaux de Diyarbakır ont décidé de bloquer l'accès à trois sites d'information.


5 avril : Un tribunal d'Aydın a décidé d'acquitter trois personnes qui étaient jugées pour avoir insulté le président.


5 avril : La Cour constitutionnelle a statué qu'une sanction disciplinaire infligée par l'administration pénitentiaire à un détenu pour avoir entamé une grève de la faim constituait une violation du droit du détenu à la liberté d'expression.


6 avril : Le Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTÜK), l'organisme de surveillance des médias turcs, a infligé des amendes aux chaînes Halk TV, KRT et TELE1 pour avoir signalé des allégations de maltraitance d'enfants impliquant un centre de tutorat religieux à Erzurum.


6 avril : Les autorités ont annoncé avoir sondé 2 468 comptes de médias sociaux en mars.


6 avril : Un tribunal d'Istanbul a confirmé l'arrêt du procès par contumace de 26 suspects liés au meurtre du journaliste Jamal Khashoggi au consulat saoudien d'Istanbul et l'a transféré à Riyad.


8 avril : Un tribunal d'Ardahan a décidé de bloquer l'accès à une page Web utilisée par le journal de gauche Umut.


Leyla Güven

9 avril : La Cour constitutionnelle a jugé que la détention provisoire de la politicienne kurde Leyla Güven en 2018 avait violé ses droits. Güven a été arrêtée pour avoir qualifié l'opération militaire de la Turquie contre la milice kurde syrienne d’ « invasion ».


9 avril : La Cour constitutionnelle a rejeté les requêtes des journalistes Murat Ağırel, Barış Pehlivan, Hülya Kılınç, Ferhat Çelik, Aydın Keser et Müyesser Yıldız qui invoquaient des violations des droits de leur emprisonnement en lien avec leur couverture de la mort d'officiers de renseignement turcs en Libye en 2020.


9 avril : Des rapports indiquent qu'un tribunal d'Istanbul a décidé de bloquer l'accès à trois reportages sur des allégations de corruption impliquant un ancien ministre du Commerce.


LIBERTÉ DE CIRCULATION


7 avril : La Cour constitutionnelle a jugé que l'annulation du passeport de Dilek Dündar, l'épouse du journaliste exilé Can Dündar, constituait une violation des droits.


INDÉPENDANCE JUDICIAIRE ET ÉTAT DE DROIT


5 avril : L'American Bar Association (ABA) a publié une déclaration à l'occasion de la Journée des avocats en Turquie, soulignant l'arrestation, la poursuite et l'emprisonnement d'avocats turcs pour leurs activités professionnelles.


6 avril : Un tribunal d'Istanbul a confirmé l'arrêt du procès par contumace de 26 suspects liés au meurtre du journaliste Jamal Khashoggi au consulat saoudien d'Istanbul et l'a transféré à Riyad.


MINORITÉ KURDE


4 avril : La police d'Erzurum a arrêté trois membres et cadres du HDP.


4 avril : La Cour constitutionnelle n'a constaté aucune violation des droits dans la détention provisoire de la politicienne kurde Figen Yüksekdağ dans le cadre d'un procès concernant une manifestation meurtrière dans le sud-est de la Turquie en 2014.


5 avril : Les gardiens d'une prison de Bayburt menacent verbalement les détenus, confisquent leurs biens lors des perquisitions et leur interdisent d'écrire des lettres en kurde.


5 avril : Les tribunaux de Diyarbakır ont décidé de bloquer l'accès à trois sites d'information, dont un utilisé par l'agence de presse pro-kurde Etkin.


5 avril : Un tribunal de Diyarbakır a décidé d'acquitter la dirigeante du HDP Berna Çelik des accusations de terrorisme. Le parquet s'est opposé à la décision le jour même.


9 avril : La Cour constitutionnelle a jugé que la détention provisoire de la politicienne kurde Leyla Güven en 2018 avait violé ses droits. Güven a été arrêtée pour avoir qualifié l'opération militaire de la Turquie contre la milice kurde syrienne d’« invasion ».


9 avril : Des rapports indiquent qu'une prison de Diyarbakır a refusé la libération conditionnelle à deux détenus kurdes éligibles, invoquant un "manque de bonne conduite".


9 avril : Une foule raciste à Karaman a attaqué un groupe d'étudiants universitaires kurdes exécutant une danse folklorique.


AUTRES MINORITÉS


10 avril : Deux écoles de la minorité arménienne à Istanbul ont été vandalisées par des individus non identifiés qui ont peint à la bombe des symboles raciaux sur leurs portes.


CONDITIONS DE DÉTENTION


4 avril : Une prison de Balıkesir a refusé les droits d'appel vidéo à certains des détenus.


5 avril : Les gardiens d'une prison de Bayburt menacent verbalement les détenus, confisquent leurs biens lors des perquisitions et leur interdisent d'écrire des lettres en kurde.


5 avril : Un rapport du Conseil de l'Europe (CoE) a révélé que la Turquie avait le deuxième taux d'incarcération le plus élevé parmi 47 États membres en janvier 2021, avec 325 prisonniers pour 100 000 habitants. Le rapport a également révélé que la Turquie avait la sixième prison la plus peuplée d'Europe, avec 108 détenus pour 100 places disponibles.


5 avril : La Cour constitutionnelle a statué qu'une sanction disciplinaire infligée par l'administration pénitentiaire à un détenu pour avoir entamé une grève de la faim constituait une violation du droit du détenu à la liberté d'expression.


6 avril : Une prison de Denizli a refusé aux prisonniers politiques leur droit à un appel vidéo hebdomadaire.


7 avril : L'administration pénitentiaire de Kayseri a censuré une lettre qu'une détenue malade voulait envoyer à un site d'information sur son combat.


7 avril : Une prison pour femmes de Kocaeli a imposé des sanctions disciplinaires arbitraires à des détenues, leur a refusé des soins médicaux et a refusé d'accéder à leurs demandes de livres et de magazines.


8 avril : Une prison de Kocaeli a refusé des soins de santé appropriés à Ahmet Dizlek, un détenu atteint d'un cancer de l'estomac au stade quatre qui a subi une opération à la fin de l'année dernière. Dizlek, dont l'estomac a été complètement enlevé il y a cinq mois, n'a pas été transporté à l'hôpital pour un examen de suivi.


Ahmet Dizlek

9 avril : Le nombre de détenus dans les prisons turques, qui ont la capacité de détenir en toute sécurité 271 823 personnes, a atteint un record de 314 512 fin mars, selon les données du ministère de la Justice.


RÉFUGIÉS ET MIGRANTS


7 avril : Human Rights Watch (HRW) publie un rapport qui révèle que la Grèce utilise des auxiliaires migrants dans ses refoulements systématiques de migrants vers la Turquie.



TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS


4 avril : La gendarmerie de Van a physiquement maltraité un homme du nom de Yakup Avan qu'elle a détenu pour contrebande présumée.


7 avril : Des membres de la famille de détenus d'une prison d'Afyon ont affirmé que les autorités pénitentiaires avaient soumis des détenus à des mauvais traitements et à des violences psychologiques.


7 avril : Les gardiens d'une prison de Diyarbakır ont agressé physiquement et verbalement des détenus.


8 avril : Les gardiens d'une prison de Muğla ont maltraité le détenu malade Mehmet Salih Filiz qui a refusé de se soumettre à une fouille à nu lors d'un transfert involontaire d'une autre prison. Filiz a ensuite été placé dans une cellule isolée.


8 avril : La police d'Izmir a verbalement menacé un livreur avec lequel elle s'est disputée.


8 avril : Des agents de la police municipale de Van agressent physiquement des marchands ambulants.


9 avril : Les gardiens d'une prison d'Ağrı ont agressé physiquement trois détenus.


9 avril : Les responsables de la prison de Diyarbakır ont interrompu l'appel téléphonique du détenu İbrahim Ayaz avec sa famille alors qu'il parlait d'un incident de mauvais traitements qu'il avait subi.


RÉPRESSION TRANSNATIONALE


6 avril : La Cour suprême du Brésil a rejeté la demande de la Turquie d'extradition d'un homme d'affaires en raison de ses liens avec le mouvement Gülen, affirmant qu'il n'y a aucune garantie que l'homme d'affaires bénéficiera d'un procès équitable s'il est extradé.


DROITS DES FEMMES


4 avril : Une enquête menée par une société de sondage a révélé que la violence domestique est le problème le plus grave auquel sont confrontées les femmes en Turquie.


6 avril : Un rapport sur la violence sexiste publié par Bianet a révélé que des hommes avaient tué au moins 25 femmes et infligé des violences à au moins 51 en mars.