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Turkey Rights Monitor - Numéro 71

DÉTENTIONS ET ARRESTATIONS ARBITRAIRES


Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la détention d'au moins 125 personnes pour des liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a déclaré que l'emprisonnement généralisé ou systématique de personnes ayant des liens présumés avec le groupe pouvait constituer un crime contre l'humanité. Solidarity with OTHERS a compilé une base de données détaillée pour suivre les détentions massives liées à Gülen depuis un coup d'État manqué en juillet 2016.



DISPARITIONS FORCÉES


Aucune nouvelle de Yusuf Bilge Tunç, un ancien travailleur du secteur public qui a été licencié par un décret-loi au cours de l’état d'urgence de 2016-2018 et qui a été signalé disparu le 6 août 2019 dans ce qui semble être l’un des derniers cas d'une série de disparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.


LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION


26 octobre : Le Bureau du gouverneur de Tunceli a émis une interdiction de tous les rassemblements en plein air pendant une période de 15 jours.


27 octobre : Un tribunal d'Erzincan a condamné 15 personnes à six ans et huit mois de prison chacune pour des accusations liées à leur participation aux manifestations du parc Gezi en 2013.


28 octobre : Le Bureau du gouverneur de Hakkari a émis une interdiction de tous les rassemblements en plein air pendant une période de 15 jours.


LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DES MÉDIAS


25 octobre : Les autorités ont bloqué l'accès à trois reportages sur le religieux Ahmet Mahmut Ünlü.


25 octobre : Un tribunal de Bursa a condamné l'avocat Sedat Ata à 11 mois et 20 jours de prison pour outrage au président. Cette évolution est intervenue quelques jours après une décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans une autre affaire selon laquelle condamner des personnes pour avoir insulté le président est une violation des droits.


25 octobre : Un tribunal d'Ankara a décidé de bloquer l'accès à une chronique et à deux reportages sur des allégations de népotisme visant une fondation pro-gouvernementale.


26 octobre : Les procureurs d’İstanbul ont lancé une enquête sur la journaliste Pınar Gayıp sur ses rapports et les commentaires des médias sociaux au sujet d'un soldat qui est jugé pour avoir agressé sexuellement une femme.


26 octobre : La Fondation des droits de l'homme de Turquie (TİHV) a rapporté qu'entre 2015 et 2019, les accusations de diffusion de propagande terroriste et d'insulte au président étaient les principales accusations utilisées pour restreindre la liberté d'expression.


26 octobre : Les tribunaux de Diyarbakır et d'Erzurum ont décidé de bloquer l'accès à quatre sites Web utilisés par l'agence de presse pro-kurde Jinnews, Umut Gazetesi et Etkin.


26 octobre : Un tribunal d'Istanbul a condamné l'auteur Hamide Yiğit à payer une amende à une ONG pro-gouvernementale pour un livre qu'elle a publié.


26 octobre : Le bureau du gouverneur de Hatay a annulé une pièce de théâtre en raison de « mots obscènes » dans la pièce.


27 octobre : Le Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTÜK) a infligé une amende au diffuseur Halk TV pour une émission sur des allégations de népotisme concernant une fondation pro-gouvernementale. Le RTÜK a également infligé une amende au radiodiffuseur TELE 1 pour un reportage sur un ancien président du parlement.


28 octobre : La cour d'appel de Gaziantep a annulé la peine de 3 ans de prison du journaliste d'Azadiya Welat, Çetin Kurşun, exigeant une peine plus lourde pour terrorisme.


Journaliste Çetin Kurşun

28 octobre : Un tribunal d'Izmir a décidé d'acquitter le journaliste Aziz Oruç après l'annulation d'une précédente peine de prison par la Cour suprême d'appel.


Journaliste Aziz Oruç

29 octobre : La police de Siirt a arrêté Cemil Taşkesen pour avoir utilisé le mot « Kurdistan » dans une vidéo. Taşkesen est accusé de diffusion de propagande terroriste.


Cemil Taşkesen (gauche)

29 octobre : Une commission d'appel a refusé de réintégrer quatre universitaires licenciés de leurs universités pour avoir signé une déclaration appelant à un règlement pacifique du conflit dans les provinces kurdes.


29 octobre : Le bureau présidentiel a empêché deux chaînes de télévision critiques pour le gouvernement et une agence de presse de suivre la cérémonie de la fête de la République tenue à Ankara.


INDÉPENDANCE JUDICIAIRE ET ÉTAT DE DROIT


26 octobre : L'Initiative des avocats arrêtés a rapporté que 450 avocats ont été condamnés à 2786 ans au total pour des accusations de terrorisme depuis une tentative de coup d'État en juillet 2016.


29 octobre : Une commission d'appel a refusé de réintégrer quatre universitaires licenciés de leurs universités pour avoir signé une déclaration appelant à un règlement pacifique du conflit dans les provinces kurdes.


MINORITÉ KURDE


25 octobre : Les gardiens d'une prison de Şırnak ont ​​tenté de forcer les détenus à chanter l'hymne national et ont agressé physiquement ceux qui refusaient. Certains détenus ont été blessés à la suite de l'agression.


26 octobre : Un tribunal de Diyarbakır a condamné la femme politique locale Emine Ruken Akça à sept ans et six mois pour des accusations de terrorisme.


Emine Ruken Akça

28 octobre : Un tribunal de Batman a condamné les politiciens locaux du HDP Fatma Ablay et Ömer Kulpu à un an et huit mois de prison pour terrorisme.


29 octobre : La police de Siirt a arrêté Cemil Taşkesen pour avoir utilisé le mot « Kurdistan » dans une vidéo. Taşkesen est accusé de diffusion de propagande terroriste.


CONDITIONS DE DÉTENTION


25 octobre : Une administration pénitentiaire d'Adana a refusé l'hospitalisation du journaliste emprisonné İbrahim Karakaş parce qu'il refusait de se faire soigner menotté.


26 octobre : La famille de l'ancien enseignant Hakan Kanat, arrêté pour des liens présumés avec le mouvement Gülen, a annoncé qu'elle n'avait pas pu obtenir d'informations sur son état de santé depuis qu'on lui avait diagnostiqué un cancer de la thyroïde il y a deux semaines.


Hakan Kanat

27 octobre : La branche d'Istanbul de l'Association des droits de l'homme (İHD) a publié son rapport trimestriel sur les violations des droits dans les prisons de la région de Marmara, déclarant que les administrations pénitentiaires continuent d'imposer des restrictions arbitraires aux détenus et qu'une alimentation inadéquate nuit à la santé des détenus malades.


RÉFUGIÉS ET MIGRANTS


26 octobre : Un bateau de migrants a coulé dans la mer Égée, faisant quatre morts, tandis que 22 autres ont été secourus par les garde-côtes grecs.


27 octobre : Human Rights Watch a publié une déclaration exhortant le gouvernement turc à mettre un terme à tout projet d'expulsion de deux militants turkmènes détenus vers le Turkménistan, où ils risquent d'être arrêtés arbitrairement et torturés.


28 octobre : Les autorités ont annoncé leur intention d'expulser au moins 11 Syriens pour avoir partagé « de manière provocante » des vidéos en réponse à une interview dans la rue.


TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS


25 octobre : La police de Mardin a agressé physiquement İbrahim Dinler (73 ans) et Faize Dinler (72 ans) lors d'une perquisition à domicile pour les arrêter.


25 octobre : Les gardiens d'une prison de Şırnak ont ​​tenté de forcer les détenus à chanter l'hymne national et ont agressé physiquement ceux qui refusaient. Certains détenus ont été blessés à la suite de l'agression.


25 octobre : La police de Bursa a maltraité une personne arrêtée pour une publication sur les réseaux sociaux.


26 octobre : Des groupes de défense des droits ont signalé qu'une prisonnière d'Izmir nommée Bengisu Demirel a reçu la visite en prison d'un groupe de personnes qui se sont présentées comme des policiers et qui ont tenté de la contraindre à devenir un informateur pour les autorités. La plainte pénale de Demirel concernant la visite n'a pas été transmise par l'administration pénitentiaire. Sa conversation téléphonique avec sa famille a été interrompue lorsqu'elle a commencé à raconter ce qui s'était passé.


26 octobre : Les gardiens d'une prison de Şırnak ont agressé physiquement 16 détenus.


27 octobre : Les gardiens d'une prison de Van ont agressé physiquement le détenu Veysi Bayat.


27 octobre : Les gardiens d'une prison d'Istanbul ont agressé physiquement un détenu.


28 octobre : Les gardiens d'une prison de Kayseri ont agressé physiquement le détenu handicapé Şaban Kaygusuz.


30 octobre : Les gardiens d'une prison de Gaziantep ont agressé physiquement des détenus.


RÉPRESSION ET VIOLATIONS TRANSNATIONALES


26 octobre : Des rapports ont affirmé que des mercenaires soutenus par la Turquie dans la province syrienne d'Afrin sous contrôle turc imposaient des taxes sur les propriétés et les récoltes de la population locale.